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Lundi 14 Février 2005
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.
Cette ordonnance a transposé la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers qui a refondu la réglementation des marchés financiers et élargi, notamment, l'accès des investisseurs aux lieux de négociations des titres cotés en bourse, tout en veillant à la transparence des opérations et en établissant un régime adapté de conseil et d'information des épargnants.
La réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2007. Figurant parmi les premiers pays européens à avoir transposé entièrement la directive, la France permet à la place de Paris et aux intermédiaires bancaires de se préparer dans de bonnes conditions à cette échéance importante.
Source : communication en conseil des ministres du 27 juin 2007
© Ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi - 27 juin 2007
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