COMMENT EN BENEFICIER ?

1/ Téléchargez le formulaire.

2/ A l'issue du 2e mois d'emploi de l'apprenti concerné, adresser à Pôle emploi services
(www.pole-emploi.fr) le formulaire mis à votre disposition accompagné d’une copie du
contrat d’apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente

3/ Retourner à Pôle emploi services, dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de
travail, le formulaire qui vous sera alors adressé pour justifier des conditions d'emploi de
l'apprenti.

L’aide est versée trimestriellement par Pôle emploi. Elle est limitée à 12 mois et calculée
après le dépôt du formulaire. Elle est versée au titre des gains et rémunérations versés à
compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre
2010.

CONDITIONS D’ACCES

• Etre employeur de 11 salariés et plus, pour tout contrat d’apprentissage dont la durée
effective est supérieure à 2 mois.

• Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement
économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.

• Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est
intervenue après le 24 avril 2009.

• Ne pas être inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les
employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

• Ne pas bénéficier de la mesure de lissage des seuils prévus par l’art. 48 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

En outre, le bénéfice de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses
obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des
cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de
paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un
plan d’apurement des cotisations restant dues.

Texte officiel
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les
employeurs de onze salariés et plus.

Comment contacter Pole emploi ?
1. Le site internet : www.pole-emploi.fr
Par téléphone : 0826 08 08 XX, les deux derniers chiffres correspondent au numéro de votre
département (0,15 € TTC / min)