COMMENT EN BENEFICIER ?

1/ Téléchargez le formulaire.

2/ Adresser au moyen du formulaire la demande d’aide dûment complétée et signée à Pôle
emploi à l’issue des trois premiers mois d’exécution du contrat. La demande d’aide doit être
accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la Chambre consulaire
compétente.

L’aide vous est versée par Pôle emploi. Un tiers de l’aide, soit 600 € par apprenti
supplémentaire, est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d’aide.
Le solde de l’aide, correspondant aux deux tiers de l’aide, soit 1 200 €, est versé dans le mois
suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l’entreprise de l’apprenti à
l’issue du sixième mois d’exécution du contrat (ce formulaire vous sera adressé à l'échéance
des 6 mois par Pôle emploi services).

CONDITIONS D’ACCES

• Etre une entreprise de moins de 50 salariés et augmenter son effectif d’apprentis entre
le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 par rapport aux contrats d’apprentissage en
cours d’exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
Exemples :
Si une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas d'apprentis au 23 avril 2009, toute
embauche à la rentrée 2009 ouvre droit à l'aide de 1800 euros.
Si une entreprise de moins de 50 salariés employant un apprenti à la date du 23 avril
2009 décide d'embaucher un nouvel apprenti à la rentrée 2009, elle bénéficie alors de
l'aide si le contrat de son premier apprenti est toujours en cours.

• Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement
économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.

• Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est
intervenue après le 24 avril 2009.

En outre, le bénéfice de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses
obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des
cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de
paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un
plan d’apurement des cotisations restant dues.

Texte officiel
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de
moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires.

Comment contacter Pole emploi ?
1. Le site internet : www.pole-emploi.fr
2. Par téléphone : 0826 08 08 XX, les deux derniers chiffres correspondent au numéro de
votre département (0,15 € TTC / min)